Conditions Générales de Vente

A – OBJET

  1. Nos Conditions Générales de Vente (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre l’entreprise Aéthïa, ci-après désignée par « le Vendeur » ou « le Site », et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site internet www.aethiaenprovence.fr, ci-après désignée « le Client ». Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
  2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du présent site internet.
  3. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
  4. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offert à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
  5. Le Site peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
  6. Les présentes CGV concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France et à l’étranger et livrés sur le territoire français ou étranger.
  7. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générale de Vente » lors de la confirmation de la commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

B – La commande

  1. Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.
  2. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
  3. Dès l’enregistrement de la Commande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, quantité, etc.) sera adressé au Client par AETHIA. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par AETHIA du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont disponibles sur l’espace personnelle du client.
  4. Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander l’échange du Produit dans les quinze (15) jours au plus tard après réception ou d’être remboursé. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.

C – Prix

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
  2. Les prix sont indiqués en euros. Les prix indiqués sur le site www.aethiaenprovence.fr sont exprimés en euros, hors taxes. En effet, la micro entreprise n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA est applicable sur les Produits.
  3. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande sauf si ces derniers sont marqués « OFFERTS » sur le site.
  4. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
  5. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, en cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

D – Paiement

  1. Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE et PAYPAL.
  2. Les produits sont payables à la commande, comptant (STRIPE et PAYPAL) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client ou également en 4x fois sans frais via la plateforme PAYPAL.
  3. La vente sera considérée comme définitive :
  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

a) Modalités de paiement

  1. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site.
  2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
  3. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
  4. Le Site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
  5. AETHIA se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude.

b) Défaut de paiement

  1. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  2. Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

c) Réserve de propriété

  1. Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
  2. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
  3. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

E – Signature électronique

  1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :
    • l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
    • la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
  2. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à l’adresse suivante : contact@aethiaenprovence.fr.

F – Confirmation de commande

Le Vendeur transmet au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

G – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

H – Informations sur les produits

  1. Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le présent site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  2. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la micro entreprise AETHIA présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
  3. Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
  4. Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par AETHIA est disponible pour chaque Produit et affiché sur le Site.

I – Mise à disposition et livraison des produits

a) Conditions

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO.

Les livraisons s’effectuent en France ainsi que dans certains pays. Pour une livraison à l’étranger veuillez nous consulter au préalable. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, en cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

b) Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

c) Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 41, rue des petites aires 84240, LA TOUR D’AIGUES.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le Vendeur. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’annulation par le Client.

Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

d) Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

J – Modalités de livraison

  1. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
  2. Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.
  3. Le Vendeur livre les Commandes dans un délai maximum de principe de dix (10) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
  4. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
  5. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
  6. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
  7. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.
  8. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
  9. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
  10. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales du site.

K – Erreurs de livraison

  1. Le Client devra formuler auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours maximum, à partir du jour de la réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  2. La réclamation devra être faite par le Client par mail à l’adresse suivante : contact@aethiaenprovence.fr
  3. Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
  4. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
  5. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 41, rue des petites aires, 84240, LA TOUR D’AIGUES, au plus tard quatorze (14) jours après la validation d’échange ou de remboursement.
  6. Les frais de retour sont, dans ce cas, à notre charge.

L – RETRACTATION ET RETOUR

a) Délai de rétractation et de demande de retour

  1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
  2. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  3. En cas de demande de retour pour produit défectueux, le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour formuler sa requête en écrivant à contact@aethiaenprovence.fr et en détaillant les raisons de cette demande. Le Vendeur communiquera sa réponse au client dans les plus brefs délais. Vous disposerez alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par le Vendeur.

b) Contrats non concernés par le droit de rétractation et de retour

Si le produit a été endommagé, le Client ne peut pas se rétracter ni faire une demande de retour. Le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé que si le produit est dans son état d’origine c’est à dire : neuf, non porté, non lavé.

c) Modalités d’exercice du droit de rétractation

  1. Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
  2. Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un formulaire de rétractation selon le modèle joint ci-dessous par mail à contact@aethiaenprovence.fr.
  3. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, le Vendeur communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
  4. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l’attention de [A PRECISER].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du

(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

d) Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens au Vendeur dans les quatorze (14) jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation ou de la validation d’un retour pour défaut de non-conformité, selon les modalités définies sur le site.

Les frais de retour sont gratuits pour la France métropolitaine et autres pays s’il y a défaut de non-conformité ou autre défaut. En cas de retour pour rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client pour la France et autres pays.

e) Retour

Les frais de retour sont gratuits pour la France métropolitaine et autres pays s’il y a défaut pour non conformité ou pour produit défectueux.

En cas de produit défectueux, selon le problème du Produit, le Vendeur se réserve le droit de réaliser une réparation si celle-ci est envisageable et n’endommage pas le Produit. Le Vendeur prendra alors à sa charge tous les frais de livraisons.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange, sa réparation ou son remboursement. Le Client a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit à partir de la validation du Vendeur à l’adresse suivante : AETHIA 41 rue des petites aires 84240 la Tour d’Aigues.

L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles. À défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande.

Le produit échangé vous sera adressé sous quatorze (14) jours.

f) Le remboursement du Client

  1. Principe
    • Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s) ou qu’une demande de retour pour défaut de non-conformité ou produit défectueux est acceptée, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité de sa commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter ou de réaliser un retour.
    • Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
    • En cas de remboursement pour défaut de non conformité ou produit défectueux, l’intégralité de la commande sera remboursée y compris les frais de livraison.
  2. Limites au droit au remboursement
    1. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par le Site en cas notamment :
      • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
      • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
      • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, ses accessoires, sa documentation ;
    2. Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à jusqu’à 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé.

M – Responsabilité

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

N – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

O – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

P – Données à caractère personnelles

Voir la page « Politique de confidentialité ».

Q – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.